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Réforme des attributions de logement social

La loi  égalité et citoyenneté, du 27 janvier 2017, vise à réformer les dispositifs d’attribution de logement social en vue de renforcer la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat.

Conformément aux trois mesures phares de la loi, les EPCI et leurs partenaires doivent s’engager à :

  • Consacrer 25% des attributions de logements sociaux dans les quartiers hors politique de la ville aux 25% des ménages demandeurs les plus pauvres (appartenant au 1er quartile).
  • Définir dans les quartiers prioritaires un objectif quantifié d’attributions à des demandeurs autres que ceux à bas revenus (à défaut cet objectif est de 50%).
  • Pour les organismes HLM et l’ensemble des réservataires, consacrer au moins 25% de leurs attributions aux ménages prioritaires.

La CCPVM s’est engagée dans la démarche au début de l’année 2018 en réalisant un premier travail de diagnostic de peuplement du territoire, puis elle a créé la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) par délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2018. Cette instance s’est réunie le 03 décembre 2018.

Les premiers comités techniques ont eu lieu le 14 mars 2019, occasion pour les différents partenaires de présenter leurs enjeux respectifs. Les comités techniques de juin 2019, ont eu vocation à définir les grandes orientations qui sont rédigées dans un document cadre.

Puis, les modalités de mise en œuvre de ces orientations seront définies dans la convention intercommunale d’attribution (CIA), d’où découlera le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social (PPGDID).