Communauté de CommunesA proposLes compétences

Les compétences

La communauté de communes exerce de nombreuses compétences obligatoires et optionnelles, aux lieu et place des communes membres qui lui transfèrent.

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : SCoT et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

 

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 (compatibilité avec le schéma régional de développement économique) : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire – aide à l’immobilier d’entreprises pour les commerces de moins de 400 m2  ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 DU Code de l’Environnement.

 

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.

 

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Compétences optionnelles 

Préservation, gestion et mise en valeur de sites d’intérêt naturel majeur pour chaque site retenu, en partenariat avec les institutions publiques, les usagers et les gestionnaires d’espaces naturels. Pour chacun de ces sites il s’agira de définir et de mettre en œuvre un plan de gestion, ainsi qu’un programme de mise en valeur.

Deux sites sont retenus :

  • Le site Natura 2000 « Confluence Moselle-Moselotte » dont la CCPVM à la maîtrise d’ouvrage et l’animation.
  • Le site « étang et tourbière de la Demoiselle », classé Espace Naturel Sensible et Natura 2000.

 

Mise en application des actions du Plan Climat Air Energie et Territoire

 

Compétences non obligatoires liées à la GEMAPI :

  • La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, dans le cadre de programme de restauration des cours d’eau à l’échelle d’un bassin versant ou d’un sous bassin versant.
  • L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassin,  correspondant à une unité hydrographique.

Politique du logement et du cadre de vie : politique du logement social d’intérêt communautaire (opérations programmées de l’habitat) et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

 

En matière de politique de la ville – élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

 

Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :

  • Accès de la déchèterie du  Val-d’Ajol
  • Depuis l’intersection RD20/VC 70 jusqu’à l’entrée de la déchèterie : 380 m
  • Accès de la déchèterie de Saint-Nabord
  • Depuis l’intersection de la route de Sainte-Anne/CR Chemin du Criolé jusqu’à la déchèterie et de la RD 3 à la déchèterie par les Beheux et depuis l’intersection des premières maisons à la Couare jusqu’à la déchèterie : 1 600 m
  • Accès de la ZA La Croisette au Val-d’Ajol (Zone Haute)
  • Depuis la RD 20 sur la zone haute de la ZA La Croisette : 120 m
  • Accès de la ZA La Croisette au Val-d’Ajol (Zone Basse)
  • Depuis la RD 20 sur la zone basse de la ZA La Croisette : 110 m
  • Accès à l’aire de grand passage de Saint-Nabord lieudit (le Bombrice)
  • De l’intersection avec les chemins de Longeroye et du Boicheux, jusqu’à la limite de commune de Saint-Nabord avec celle d’Eloyes : 370 m
  • Accès à l’aire de grand passage de Remiremont lieudit (le Champs devant Parmont)
  • De la RD 157 jusqu’à l’aire de grand passage : 50 m

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :

  • La gestion des écoles de musique
  • La gestion du réseau de lecture publique
  • La gestion du fonctionnement et l’investissement des piscines intercommunales sises 25 rue des œuvres au Val d’Ajol, allée Eugène Delacroix à Plombières-les-Bains

Action sociale d’intérêt communautaire

  • L’animation et la gestion d’un Relais d’Assistants Maternels
  • L’étude, la création, l’aménagement et la gestion des crèches, micro-crèches et ou structures multiaccueil dont la gestion de la structure Multiaccueil de Maxonrupt et de la micro-crèche et future crèche d’Eloyes.
  • Adhésion à la mission locale du Pays de Remiremont et de ses Vallées (compétence qui est déléguée au PETR – Pays de Remiremont et ses Vallées)

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Nouvelle compétence décidée au 11 décembre 2017.

Compétences facultatives

Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques (déploiement du très haut débit par fibre optique).

Le soutien au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges pour l’organisation annuelle de l’opération « Navette des Crêtes »

Création, aménagement et gestion d’aires pour camping-cars et/ou de terrains de camping, contribuant à l’amélioration de l’accueil touristique de la CCPVM. Les réalisations antérieures au 1er Janvier 2004 restent de la compétence communale

La création, l’aménagement et la gestion des circuits de randonnée touristiques portés par une association dûment habilitée sur la base d’une convention avec la communauté de communes (pédestres, ski de fond, VTT et équestres) ainsi que les routes touristiques balisées en tant que telles.

Espaces naturels sensibles d’intérêt communautaire : préservation, gestion et mise en valeur de l’étang du Villerain, propriété de la communauté de communes, en lien avec le conseil  départemental des Vosges, le Conservatoire des espaces Naturels de Lorraine et l’association de pêche référente.

 

Mise en cohérence des projets touristiques de la CCPVM, tout en préservant l’aspect environnemental :

  • Aménagement de la traversée du Massif du Fossard : réalisation de l’aménagement et mise en valeur, entretien des équipements touristiques dans le cadre d’un partenariat avec l’ONF, la communauté de communes des Hautes Vosges et les communes concernées.
  • Mise en circuit des espaces naturels sensibles de la communauté de communes.
  • Création d’une passerelle sur la Moselotte (reliant le Massif du Fossard à la Voie Verte)
  • Mise en œuvre de la liaison des voies vertes existantes et/ou à créer du territoire
  • Gestion, protection et valorisation du site archéologique du Saint Mont

 

Mutualisation et assistance technique

Conformément à l’article R.410-5 du code de l’urbanisme, un service urbanisme est chargé de l’instruction des autorisations d’urbanismes pour les communes compétentes en matière de délivrance de ces autorisations à compter du 1er Juillet 2015. Elle pourra également assurer ces prestations de services pour le compte d’une collectivité locale non membre dont :

LE MENIL, SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE, RUPT-SUR-MOSELLE et LE THILLOT.