Le Règlement Local de Publicité intercommunal

Le Règlement National de Publicité (RNP) base du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Inscrit dans le Code de l’Environnement, le Règlement National de Publicité encadre les dispositifs de publicité, d’enseignes et de préenseignes lorsqu’elles sont visibles du domaine public.

On peut définir un dispositif de publicité, d’enseignes et de préenseignes comme suit :

• une publicité : à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, comprend toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités
• une enseigne : regroupe toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
• une préenseigne : regroupe toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou d’un bâtiment où s’exerce une activité déterminée. Pour être complet, les préenseignes suivent le régime applicable à la publicité.

Le RNP constitue le cadre légal et réglementaire minimal applicable aux dispositifs supportant de la publicité, des enseignes et des préenseignes. Il encadre leurs conditions d’implantation et leur format.

Dans ce cadre, il fixe notamment :

• Des interdictions absolues, qui ne peuvent souffrir aucune dérogation : la publicité, au sens large, est interdite sur les arbres, les monuments naturels et dans les sites classés, sur les immeubles et les bâtiments classés au titre des monuments historiques (MH) ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des MH
• L’interdiction de la publicité hors agglomération. La publicité hors agglomération est toutefois autorisée à l’intérieur de l’emprise des gares ferroviaires et routières
• Des interdictions relatives (auxquelles il est possible de déroger via un RLPi) à l’intérieur des agglomérations. Parmi ces interdictions relatives figurent l’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables (SPR), dans les parcs naturels régionaux (PNR), dans les sites inscrits, …
• Des normes propres à chaque type de dispositifs en termes de format, de surface, de hauteur, d’implantation, de densité, de luminance, etc. En revanche, le RNP n’a pas vocation à contrôler le contenu du message publicitaire (ce contenu étant encadré par d’autres règles relevant notamment du droit pénal, du droit de la consommation, du droit de la santé, du maintien de l’ordre public…).

Au niveau local, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) permet aux acteurs compétents, sur notre territoire la Communauté de Communes, d’adapter certains points de la réglementation nationale (RNP) aux enjeux locaux.

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), un outil règlementaire de planification à l’échelle locale

Le règlement local de publicité (RLPi) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes. Il permet en particulier et selon les cas, de définir une réglementation plus restrictive, de prévoir certaines dérogations à la réglementation nationale et de cadrer certaines caractéristiques.

Des dérogations à certaines interdictions sont rendues possibles grâce au RLPi, notamment :

• Au sein des agglomérations, le RLPi peut permettre de déroger à l’interdiction de publicité :
  • aux abords des monuments historiques,
  • dans les sites patrimoniaux remarquables, les sites Natura 2000 (zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales), les parcs naturels régionaux, les sites inscrits, l’aire d’adhésion des parcs nationaux,
  • ainsi qu’à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de l’article L. 581-4 du code de l’environnement.
• Au sein d’un parc naturel régional, toutefois, certaines dispositions sont prévues pour faciliter l’articulation entre le RLP(i) et les orientations prévues par la charte du parc (voir en particulier l’article L. 581-14 du code de l’environnement).

Toutefois, l’adaptation du RNP via un RLPi rencontre des limites. Ainsi, le RLPi ne peut pas remettre en cause les points suivants :

• Les interdictions absolues de publicité dans certains lieux tels que sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels et les sites classés, dans les cœurs des réserves naturelles, sur les arbres
• L’existence d’un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ou la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal
• La publicité supportée par des palissades de chantier, sauf lorsque celles-ci sont implantées aux abords des monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables.

En outre, le RLPi n’a pas pour objet de réglementer le contenu des publicités, enseignes et préenseignes, qui est encadré par d’autres règles relevant notamment du droit pénal, du droit de la consommation, du droit de la santé, du maintien de l’ordre public etc.