- de prévoir une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national (à l’exception de certains cas particuliers type Site Patrimoniaux Remarquables ou Parc Naturels Régionaux) ;
- d’imposer à tout occupant ou propriétaire d’un local commercial visible depuis la rue de veiller à ce que l’aspect extérieur de son local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ;
- etc.
Règlement Local de Publicité intercommunal
La CCPVM élabore actuellement son Règlement Local de Publicité intercommunal afin d’adapter les règles nationales aux particularités de son territoire.
ACTUALITÉ
Qu’est-ce qu’un RLPi ?
Le règlement local de publicité (RLPi) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et pré-enseignes. Il permet en particulier :
Adapter la réglementation en matière de publicité extérieure
Sur les 10 communes de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, c’est à l’échelle intercommunale qu’est désormais réfléchie la réglementation en matière de publicité extérieure. La CCPVM commence en effet l’élaboration de son RLPi : Règlement Local de Publicité intercommunal. Ce document d’urbanisme, obligatoire au niveau national, est une application du Code de l’Environnement (articles L. 581-1 / R. 581-1 et suivants).
Élaboré en concertation avec les acteurs du territoire, il est chargé d’assurer la protection du cadre de vie par l’édiction de règles encadrant la publicité, les enseignes et les pré-enseignes, en termes de conditions d’implantation et de format. Il s’agit notamment de trouver un juste équilibre entre la préservation du cadre de vie et la visibilité des activités économiques, commerciales, culturelles et associatives. À noter que la règlementation n’est pas la même en milieu urbain ou rural, selon que les espaces sont situés dans un Site Patrimonial Remarquable, un Parc Naturel Régional ou non.
Rencontrer les acteurs pour une meilleure concertation
Première étape pour son élaboration, 5 réunions publiques à destination des professionnels du territoire sont organisées en juillet.
Menées par les experts du bureau d’études IMMERGIS et en présence des élus, elles ont été pensées pour correspondre au mieux aux différents périmètres de notre territoire. Elles sont néanmoins ouvertes à tous, quelle que soit l’implantation de l’activité des participants.
Un moment important pour recueillir les réactions et avis des habitants et acteurs du territoire intéressés par la question de l’affichage publicitaire extérieur.
ACTUALITÉ : 5 RÉUNIONS PUBLIQUES
Secteurs Saint-Nabord/Eloyes
Mercredi 15 juillet – 19h30 à 21h30
Centre socio-culturel de Saint-Nabord
Secteurs Le Val d’Ajol/Girmont-Val-d’Ajol
Jeudi 16 juillet – 19h30 à 21h30
Mairie du Val d’Ajol – Salle du Conseil Municipal
Secteur Plombières-les-Bains
(Site Patrimonial Remarquable)
Vendredi 17 juillet – 19h30 à 21h30
Salle Eugénie à Plombières-les-Bains
Secteur Remiremont centre
(Site Patrimonial Remarquable)
Lundi 20 juillet – 19h30 à 21h30
Mairie de Remiremont – Grand Salon
Secteur Remiremont et alentours (hors SPR)
Mardi 21 juillet – 19h30 à 21h30
Centre Culturel de Dommartin-Lès-Remiremont
Téléchargements
Fiche outil Cerema : le RLPiLe Cerema a édité de nombreuses fiches pour mieux comprendre les enjeux de l’urbanisme et plus particulièrement des PLUi et des RLPi. Consultez la rubrique Téléchargement pour en prendre connaissance.
Le saviez-vous ?
L’ensemble des documents d’urbanisme relatifs aux 10 communes de la CCPVM sont aussi consultables sur le géoportail de l’urbanisme :
Révision du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Nabord :
La commune de Saint-Nabord s’est engagée en janvier 2020 dans une démarche de révision de son document d’urbanisme (PLU).
Ce projet a été confié à l’Agence d’architecture Benjamin FEDELI-Architecture-Urbanisme et Paysage-Lorraine.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du nouveau PLU a été approuvé par le Conseil Communautaire.
Pour rappel, ce document détermine les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic (voir fiche CEREMA).
Une réunion publique d’information a été organisée par la commune le 20 février 2024 à 18h30 afin d’informer la population des avancées de la révision du document.
Suivant les étapes de la procédure, une enquête publique a été réalisée du 30 juin au 14 août 2025. Toute personne (particuliers comme professionnels) désirant émettre un avis ont eu la possibilité de le faire de manière dématérialisée en ligne ou en mairie de Saint-Nabord auprès du commissaire enquêteur désigné.
Cette procédure étant arrivée à son terme, les résultats de l’enquête sont publics, consultables en suivant ce lien (rubrique Enquête Publique) et disponibles en version papier en Mairie de Saint-Nabord.
Le Conseil Communautaire du 14 février a approuvé le dossier final du nouveau PLU de la commune de Saint-Nabord. Les documents sont consultables sur le Géoportail de l’urbanisme.
Révision du Plan Local d’Urbanisme de Éloyes :
La commune d’Éloyes s’est engagée en décembre 2020 dans une démarche de révision de son document d’urbanisme (PLU). Ce projet a été confié au bureau d’études Eolis.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du nouveau PLU a été approuvé par le Conseil Municipal en mai 2023. Pour rappel, ce document détermine les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic (voir fiche CEREMA).
Cette étape a marqué le début d’une période de consultation, à la fois des partenaires techniques et institutionnels, mais aussi de la société civile. Ainsi, la commune en partenariat étroit avec la CCPVM a organisé une enquête publique. Se déroulant du 15 mars (8h00) au 16 avril (17h00), cette consultation était l’occasion pour toute personne de venir consulter les pièces du PLU et de laisser des remarques et/ou commentaires.
Cette procédure s’est achevée en Conseil communautaire en séance du 24 septembre 2024 par l’approbation du projet de révision.
Cette procédure étant arrivée à son terme, les résultats de l’enquête sont publics, consultables en suivant ce lien et disponibles en version papier en Mairie d’Eloyes.