- de prévoir une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national (à l’exception de certains cas particuliers type Site Patrimoniaux Remarquables ou Parc Naturels Régionaux) ;
- d’imposer à tout occupant ou propriétaire d’un local commercial visible depuis la rue de veiller à ce que l’aspect extérieur de son local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ;
- etc.
Règlement Local de Publicité intercommunal
La CCPVM élabore actuellement son Règlement Local de Publicité intercommunal afin d’adapter les règles nationales aux particularités de son territoire.
ACTUALITÉ
Qu’est-ce qu’un RLPi ?
Le règlement local de publicité (RLPi) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et pré-enseignes. Il permet en particulier :
Adapter la réglementation en matière de publicité extérieure
Sur les 10 communes de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, c’est à l’échelle intercommunale qu’est désormais réfléchie la réglementation en matière de publicité extérieure. La CCPVM commence en effet l’élaboration de son RLPi : Règlement Local de Publicité intercommunal. Ce document d’urbanisme, obligatoire au niveau national, est une application du Code de l’Environnement (articles L. 581-1 / R. 581-1 et suivants).
Élaboré en concertation avec les acteurs du territoire, il est chargé d’assurer la protection du cadre de vie par l’édiction de règles encadrant la publicité, les enseignes et les pré-enseignes, en termes de conditions d’implantation et de format. Il s’agit notamment de trouver un juste équilibre entre la préservation du cadre de vie et la visibilité des activités économiques, commerciales, culturelles et associatives. À noter que la règlementation n’est pas la même en milieu urbain ou rural, selon que les espaces sont situés dans un Site Patrimonial Remarquable, un Parc Naturel Régional ou non.
Rencontrer les acteurs pour une meilleure concertation
Première étape pour son élaboration, 5 réunions publiques à destination des professionnels du territoire sont organisées en juillet.
Menées par les experts du bureau d’études IMMERGIS et en présence des élus, elles ont été pensées pour correspondre au mieux aux différents périmètres de notre territoire. Elles sont néanmoins ouvertes à tous, quelle que soit l’implantation de l’activité des participants.
Un moment important pour recueillir les réactions et avis des habitants et acteurs du territoire intéressés par la question de l’affichage publicitaire extérieur.
Cinq réunions publiques en juillet
Secteurs Saint-Nabord/Eloyes
Mercredi 15 juillet – 19h30
Centre socio-culturel de Saint-Nabord
Secteurs Le Val d’Ajol/Girmont-Val-d’Ajol
Jeudi 16 juillet – 19h30
Mairie du Val d’Ajol – Salle du Conseil Municipal
Secteur Plombières-les-Bains
(Site Patrimonial Remarquable)
Vendredi 17 juillet – 19h30
Salle Eugénie à Plombières-les-Bains
Secteur Remiremont centre
(Site Patrimonial Remarquable)
Lundi 20 juillet – 19h30
Mairie de Remiremont – Grand Salon
Secteur Remiremont et alentours (hors SPR)
Mardi 21 juillet – 19h30
Centre Culturel de Dommartin-Lès-Remiremont
Téléchargements
Fiche outil Cerema : le RLPiLe Cerema a édité de nombreuses fiches pour mieux comprendre les enjeux de l’urbanisme et plus particulièrement des PLUi et des RLPi. Consultez la rubrique Téléchargement pour en prendre connaissance.
Le saviez-vous ?
L’ensemble des documents d’urbanisme relatifs aux 10 communes de la CCPVM sont aussi consultables sur le géoportail de l’urbanisme :