Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal-Habitat-Mobilité
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CCPVM
4 rue des Grands Moulins
88200 Saint-Étienne-lès-Remiremont
La démarche du PLUi-H-M
Qu’est-ce qu’un PLUi
Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme (PLU) communal ou intercommunal (PLUi) qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols.
Véritable boîte à outils pour orienter l’aménagement du territoire et mettre en cohérence ses différents enjeux (habitat, mobilité, activités économiques, environnement etc.), le PLUi est aussi une traduction du projet intercommunal.
Il doit viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte les besoins des habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols).
Ses prescriptions s’imposent aux travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, etc.
Le plan local d’urbanisme sera désormais élaboré à l’échelle intercommunale par la CCPVM.
Volet Habitat et Mobilité
Sous certaines conditions, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux peuvent tenir lieu de programmes locaux de l’habitat (PLH) et de plans de mobilité (PDM). C’est l’option qui a été choisie par la collectivité.
Pourquoi élaborer un PLUi
À ce jour, sur le territoire intercommunal, 8 communes disposent d’un PLU communal, 1 commune dispose d’une Carte Communale et 1 commune est soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU). Pour la plupart ces documents sont anciens (plus de 10 ans) et ne prennent pas en compte les dernières lois et règlementations françaises.
Le PLUi permettra donc à la Communauté de Communes de disposer d’un document moderne et à jour.
Les objectifs du PLUi
L’élaboration d’un PLUi-H-M vise à répondre à plusieurs objectifs définis par la CCPVM.
Outre les objectifs règlementaires fixés par le Code de l’Urbanisme, la Communauté de Communes s’est fixée un certain nombre d’objectifs spécifiques au territoire. Ces objectifs concernent des thématiques variées comme l’aménagement du territoire, l’économie, l’habitat, la prévention des risques ou encore la transition écologique et l’environnement.
L’ensemble des objectifs fixés par la CCPVM est listé dans la délibération prescrivant l’élaboration du PLUi. Consulter les publications et délibérations de la CCPVM.
Les étapes d’un PLUi-H-M
Les pièces constitutives du dossier
Le PLUi se compose de plusieurs documents comprenant :
- Le diagnostic qui permet de faire l’état des lieux du territoire en analysant ses dynamiques à travers différentes thématiques (environnement, économie, démographie, habitat, mobilité etc.).
- Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui traduit le projet politique des élus communautaires pour les 10 à 15 prochaines années. Il doit faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Communautaire.
- Dans le cas de la CCPVM, les volets Habitat et Mobilités donneront lieu à l’élaboration d’un programme d’orientations et d’actions (POA) pour le volet Habitat et un pour le volet Mobilité. Ces documents serviront à mettre en œuvre les politiques en matière d’habitat et de mobilité, ils viennent notamment préciser et détailler les orientations et objectifs inscrits dans le PADD.
- Les règlements et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLUi doivent permettre la mise en œuvre des ambitions du PADD (principes d’aménagements, règles de construction, zones protégées, ambition en matière d’Habitat, etc.). Ces documents sont composés de parties écrites et graphiques.
- Les annexes qui sont des documents complémentaires intégrés au dossier final du PLUi-H-M (évaluation environnementale, justification des choix, autres annexes).
Les étapes du PLUi-H-M
L’élaboration d’un PLUi se compose de 5 grandes étapes qui sont les suivantes :
Phase 1 : Diagnostic du territoire
Le diagnostic dresse un état des lieux du territoire contextualisé et transversal. Il en brosse un portrait multithématique : données socio-économiques, analyse de la consommation de l’espace et des capacités de densification et de renouvellement urbain, fonctionnement urbain, analyse paysagère, contexte environnemental, risques naturels et technologiques.
L’élaboration du diagnostic du territoire intercommunal permet d’extraire les grands enjeux qui constituent le socle de réflexion pour l’élaboration du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), dont les orientations trouveront leurs traductions dans les différentes pièces réglementaires du PLUi.
Ce travail, tout en finesse, s’appuie sur la bibliographie existante, complétée des investigations de terrains dans le but de replacer les Portes des Vosges Méridionales dans le contexte élargi du département des Vosges et de la Région Grand Est ; tout en mettant en valeur les caractéristiques et les singularités uniques du territoire intercommunal.
Le diagnostic traite notamment les thématiques suivantes :
- Le développement économique
- Le commerce
- Le tourisme
- L’environnement (Trame Verte et Bleue, les Zones Humides, la Transition écologique, le changement climatique)
- L’habitat
- La mobilité
- Les équipements et les services
- Le patrimoine.
Phase 2 : Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) s’élabore en deux temps :
La mobilisation des éléments d’analyse et la construction des scenarii de développement au cours de plusieurs ateliers organisés au cours de la phase 2 du projet de PLUi-H-M pour une vision du territoire intercommunal pour les 15 années à venir. À partir des conclusions du Diagnostic, les élus doivent débattre et échanger pour fixer les orientations et les objectifs qui seront inscrits dans le projet politique.
La formalisation du PADD.
Le PADD constitue la « pierre angulaire » du projet de PLUi-H-M. Aussi, sa formalisation fait l’objet d’une attention toute particulière pour permettre aux élus de faire émerger le projet politique attendu pour l’avenir du territoire.
Le PADD doit faire l’objet d’un débat en Conseil Communautaire. Chaque commune a également la possibilité d’en débattre au sein de son Conseil municipal.
Phase 3 : Elaboration des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), du Règlement graphique et du Règlement écrit
Ces documents permettent de mettre en œuvre le projet politique défini en phase 2.
Les OAP
Véritables « couteaux suisses » du PLU, les OAP peuvent prendre différentes formes en fonction du contexte.
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation peut être « sectorielle » ou thématique. L’OAP est ainsi :
- soit spatialisée et concerne un site donné. Il peut s’agir d’un nouveau secteur de développement en densification ou pour l’accueil d’une zone d’activités économiques, la gestion d’une entrée de ville, ou encore la réhabilitation d’une friche urbaine ou industrielle.
- soit thématique et s’applique à l’échelle de la commune ou de certains secteurs. Le choix de la thématique retenue répond à une problématique particulière identifiée sur le territoire d’études : OAP patrimoniale, OAP gestion des eaux pluviales, OAP continuités écologiques.
Le Règlement Ecrit et Graphique
Le règlement écrit et graphique fixe les règles générales ainsi que les servitudes d’utilisation des sols. Il sert exclusivement à la mise en œuvre du PADD. Il est opposable à tout projet d’aménagement ou de construction dans le cadre des autorisations d’urbanisme, dans un rapport de conformité.
Le Règlement Graphique
Le règlement graphique, plus souvent appelé zonage, couvre l’intégralité du territoire et délimite les différentes zones du PLUi-H-M. Il délimite au minimum les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), mais aussi les zones naturelles (N) et agricoles (A).
Le zonage doit également identifier les secteurs, périmètres et espaces identifiés par le plan et notamment les périmètres d’OAP ainsi que les autres servitudes éventuelles.
Le règlement graphique permet d’identifier rapidement les règles applicables à un terrain en particulier dès lors qu’il permet de savoir dans quelle zone ce dernier se trouve, et à quelle partie du règlement relatif à cette zone il convient de se référer.
Le Règlement Ecrit
Le règlement écrit a vocation à traiter des règles générales d’utilisation du sol destinées à la mise en œuvre du PADD et à la délimitation graphique des zones. Ces règles ne sont pas définies librement par la collectivité et doivent respecter des règles supérieures inscrites dans les textes de loi applicables ou dans les documents d’urbanisme supérieurs au PLUi-H-M comme le SCoT ou le SRADDET.
Phase 4 : Arrêt du projet de PLUi, consultation des services et enquête publique
Une fois la phase d’études et de concertation terminée (Phase n°2 et n°3), le projet de PLUi-H-M est officiellement arrêté en Conseil Communautaire, et le bilan de la concertation est réalisé.
Le projet est transmis pour avis aux différentes personnes publiques associées (PPA) à la procédure (Etat, Conseil Régional du Grand Est, Conseil Départemental des Vosges, Chambre d’agriculture des Vosges, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, etc.).
Puis, une enquête publique est organisée au sein de la CCPVM et dans les 10 communes pendant 1 mois minimum. Elle permet aux habitants ainsi qu’à toutes personnes concernées du territoire de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier, et de faire leurs remarques, y compris à distance sur un registre numérique. Un commissaire enquêteur est à disposition du public lors de permanences. Un rapport est remis à la Communauté de Communes après l’enquête publique.
Phase 5 : Approbation du PLUi-H-M
Les remarques et demandes synthétisées dans le rapport d’enquête publique sont étudiées par la CCPVM et les communes, et certaines d’entre elles peuvent être intégrées au projet de PLUi-H-M.
La version finale du PLUi est ensuite approuvée par le Conseil Communautaire.
Le PLUi-H-M approuvé peut alors s’appliquer sur le territoire, c’est-à-dire que les autorisations d’urbanisme doivent alors respecter les règles du PLUi-H-M, il devient opposable.
La gouvernance pour l’élaboration du PLUi-H-M
Afin de garantir la réussite de l’élaboration du futur PLUi-H-M, une collaboration étroite entre l’intercommunalité et les communes est nécessaire.
Après la tenue les 29 août 2023 et 12 septembre 2023 de réunions entre les Maires de la CCPVM et suite à la Commission Urbanisme du 06 septembre 2023, les modalités de concertation entre la CCPVM et les 10 communes sont proposées comme suit :
Le Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire délibère sur les grandes phases de la procédure d’élaboration du PLUi-H-M.
- Il prescrit notamment l’élaboration du PLUi-H-M.
- Il débat sur les orientations générales du PADD au plus tard dans les 2 mois avant l’arrêt du projet de PLUi-H-M.
- Il tire le bilan de la concertation et arrête le projet.
- Il approuve le PLUi-H-M éventuellement amendé suite à l’enquête publique.
La Conférence des maires
La Conférence des maires se réunit au minimum lors de la prescription du PLUi-H-M, lors du débat du PADD et après l’enquête publique (pour présenter les avis des Personnes Publiques Associées qui ont été joints au dossier d’enquête, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur), conformément à l’article L 153-8 du Code de l’Urbanisme.
Elle peut, au besoin, se réunir davantage.
Le Comité de pilotage (COPIL)
Le Comité de pilotage (COPIL) est composé du Président de la CCPVM, de la Vice-présidente en charge de l’urbanisme, d’un binôme d’élus de chaque commune et des membres du comité technique (COTECH).
Cette instance impulse la dynamique du projet, organise et suit le déroulement de la procédure du PLUi-H-M. Le COPIL se réunit à tout moment, pour se saisir des sujets touchant à l’élaboration du document ou à la collaboration entre les communes et la Communauté de Communes.
Le Comité technique (COTECH)
Le Comité Technique (COTECH) coordonne les travaux et organise le déroulement de la procédure. Il est mobilisé avant les comités de pilotage. Il est composé du Président, de la Vice-Présidente en charge de l’urbanisme, de la Directrice Générale des Services, de la Directrice adjointe, du chargé de projet PLUi, du service instructeur de la CCPVM (notamment sur l’étape de rédaction du Règlement), du représentant des services de l’Etat, et du prestataire.
Les Personnes Publiques Associées (PPA) clés pourront également, en fonction de l’ordre du jour et dans un souci de collaboration en bonne intelligence, être également conviées à ces échanges, ainsi que des experts en fonction des thématiques traitées.
Les conseils municipaux
Dans un souci de transparence, la CCPVM s’est engagée à répondre à toute demande d’éclaircissement de la part des conseils municipaux tout au long de la procédure.
De plus, les Conseils Municipaux sont consultés lors du débat sur les orientations générales du PADD qui doit avoir lieu dans chaque commune au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUi-H-M, et après l’arrêt du projet.
Foire aux questions
Un PLUi qu’est-ce que c’est ?
Un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document cadre qui fixe pour une période de 10 à 15 ans, les règles de construction et d’aménagement pour les permis de construire, les déclarations préalables, les permis d’aménager etc., sur les 10 communes du territoire de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM).
Le PLUi-H-M est avant tout, un projet commun de territoire qui prendra en compte les spécificités de chacune de nos communes (SPR, PNRBV), pour répondre à leurs attentes, leurs contraintes et leurs besoins actuels et futurs.
Qui a décidé sa création ?
La création du PLUi-H-M a été approuvée à l’unanimité par le Conseil Communautaire le 27 septembre 2023. Mais avant de délibérer, plusieurs réunions d’informations ont été organisées. La démarche a été officiellement lancée le 7 octobre à Remiremont.
Consulter les publications et délibérations de la CCPVM pour retrouver la prescription de l’élaboration du PLUi-H-M.
Pourquoi le PLUi est-il intercommunal ?
Depuis le 8 juin 2023, la CCPVM est devenue compétente pour l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme. Précédemment du ressort des communes, ce transfert a été réalisé afin que la CCPVM puisse se lancer dans l’élaboration du PLUi-H-M.
Le PLUi-H-M vise donc à doter le territoire d’un outil facilitant l’articulation avec l’ensemble des documents supra-locaux qui s’imposent au territoire. Pour répondre à l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » à l’horizon 2050, la CCPVM doit intégrer des objectifs de modération de la consommation d’espaces et de réduction de l’artificialisation.
L’objectif est de créer un acte fédérateur afin de répondre collectivement à l’aménagement du territoire et à son développement, aux besoins en équipements publics, habitat, déplacements et emplois pour les 15 ans à venir à l’échelle des 10 communes. Ce projet de territoire s’articulera autour de la ressource en eau et de la desserte des réseaux qui doivent être suffisantes et veillera à intégrer les enjeux contemporains liés à la transition écologique.
Ce document, qui vise à apporter de la cohérence et de l’homogénéisation, va s’élaborer sous la responsabilité de la CCPVM, maître d’ouvrage, et en pleine collaboration avec les 10 communes qui la composent, afin de préserver et révéler les spécificités locales. Ce travail devra naturellement prendre en compte l’ensemble des documents structurants produits à ce jour pouvant déjà apporter un éclairage sur certaines thématiques importantes pour le territoire (PCAET, Schéma de Développement Touristique, diagnostic et plan d’action Petites Villes de demain, étude Habitat, etc.).
Ce projet permettra donc de travailler en concertation avec les 10 communes de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales afin d’harmoniser des règles sur l’ensemble des communes concernées.
Pourquoi un volet Habitat et un volet Mobilité ?
La spécificité du PLUi de la CCPVM est que le document intègre un volet Habitat et un volet Mobilité. On parle donc ainsi d’un PLUi-H-M. Cela signifie que le document à terme tiendra lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de Plan de Mobilité (PDM).
Ce choix a été justifié par le fait que la collectivité mène depuis 2024 une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Volet Renouvellement Urbain (OPAH-RU). Ces opérations ont été précédées d’une étude préalable poussée qui a permis à la CCPVM de disposer d’un état des lieux en matière d’Habitat. Cette étude a permis à la CCPVM de définir des objectifs en matière d’amélioration de l’Habitat qui ont été suivis par la mise en place de l’OPAH et de l’OPAH-RU.
La mise en place d’un PLH vise à traduire de façon règlementaire la stratégie du territoire en matière d’amélioration de l’Habitat.
Pour en savoir plus : les aides pour l’amélioration de l’habitat et l’OPAH.
Sur le même principe, le volet Mobilité vise à traduire de façon règlementaire la stratégie de l’intercommunalité en matière de mobilité. Cette stratégie est issue du Plan de Mobilité Simplifié (PMS) réalisé entre 2023 et 2024.
Pour en savoir plus : la stratégie de mobilité de l’intercommunalité.
Un document pour qui ?
- Les habitants des 10 communes de la CCPVM : pour savoir ce qu’il est possible de faire ou ne pas faire sur chaque parcelle en termes de construction et d’aménagement.
- Les élus : pour répondre au mieux à chaque administré qui souhaite concrétiser un projet (constructions, aménagements, achat, etc.).
- Les services instructeurs : Un document de référence unique exposant clairement et simplement les règles communes en matière d’urbanisme à l’échelle des 10 communes.
Quels moyens pour m’exprimer ?
- Des réunions publiques d’information générale et thématiques seront organisées tout au long de la procédure d’élaboration. La communication autour de ces événements sera faite via les réseaux de la CCPVM et des communes du territoire (site internet, actualité, réseaux sociaux, etc.). D’autres moyens de communication seront également mis en œuvre afin de garantir une bonne diffusion de l’information (affiche, article presse, etc.).
- Des registres de concertation sont mis à disposition du public dans chaque commune et au siège de la CCPVM tout au long de la procédure.
- Un formulaire de contact dédié a été créé pour permettre le dépôt dématérialisé d’observations. Il est disponible dans l’onglet concertation.
- Par mail : concertation.urbanisme@ccpvm.fr.
- Par voie postale, vous pouvez également faire part de vos questions et/ou nous informer d’un éventuel projet par courrier adressé au Président de la CCPVM M. Jean-Benoît TISSERAND à l’adresse suivante : Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales – 4 Rue des Grands Moulins – 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
Quels moyens pour m’informer sur la procédure ?
- Ce site internet, dédié au PLUi-H-M de la CCPVM, sera régulièrement mis à jour.
- Des articles seront régulièrement publiés dans les bulletins d’informations communaux et dans le bulletin d’information intercommunale ou sur les sites internet/réseaux sociaux des communes et de la CCPVM.
- Des réunions publiques d’information générale et thématiques seront organisées tout au long de la procédure d’élaboration.
- Par mail, via l’adresse dédiée concertation.urbanisme@ccpvm.fr, grâce à laquelle vous pouvez poser vos questions.
Quel est le périmètre d’application du PLUi-H-M de la CCPVM ?
Le PLUi-H-M concerne l’ensemble des communes de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, à savoir :
- Dommartin-lès-Remiremont
- Eloyes
- Girmont-Val-d’Ajol
- Le Val-d’Ajol
- Plombières-les-Bains
- Remiremont
- Saint-Amé
- Saint-Etienne-lès-Remiremont
- Saint-Nabord
- Vecoux.
Quand est-ce que le PLUi-H-M sera opposable ?
Le PLUi-H-M sera opposable une fois la démarche d’élaboration arrivée à son terme. A date, il est envisagé une approbation du projet de PLUi-H-M en fin d’année 2028.
La concertation
Qu'est-ce que la concertation ?
La concertation correspond à la phase d’association du public (habitants, commerçants, porteurs de projet, agriculteurs, etc.) à la démarche d’élaboration du PLUi-H-M. Durant cette phase, le public est invité à s’exprimer et à formuler des contributions qui sont étudiées et permettront, ou non, d’alimenter/d’enrichir les réflexions et le travail des élus et des équipes techniques.
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H-M de la CCPVM, elle s’étend de la prescription de la démarche jusqu’à un mois avant l’arrêt du projet en Conseil Communautaire.
Pourquoi participer ?
Participer à la concertation permet de s’exprimer sur la démarche d’élaboration du PLUi-H-M, et de donner son avis sur divers éléments d’un projet qui va constituer le socle du développement du territoire pour les 10 à 15 années à venir.
La participation concerne tous les aspects de la démarche. C’est également le moment privilégié pour faire remonter des demandes propres à différents besoins. Celles-ci seront étudiées par la Communauté de Communes, qui y apportera une réponse à l’issue de la concertation.
La concertation est également le moment pour informer la Communauté de Communes d’un projet devant, le cas échéant, être pris en compte dans les réflexions du PLUi-H-M.
Qui peut participer ?
Tous les publics sont invités à s’exprimer durant la phase de concertation s’étendant sur l’ensemble de la période d’élaboration. Le PLUi-H-M étant un document socle qui concerne tous les aspects de la vie quotidienne et du cadre de vie, la participation de tous (habitants, acteurs socio-économiques, porteurs de projet, etc.) est vivement encouragée.
Comment participer ?
- Des réunions publiques d’information générale et thématiques seront organisées tout au long de la procédure d’élaboration. La communication autour de ces événements sera faite via les réseaux de la CCPVM et des communes du territoire (site internet, actualité, réseaux sociaux, etc.). D’autres moyens de communication seront également mis en œuvre afin de garantir une bonne diffusion de l’information (affiche, article presse, etc.).
- Des registres de concertation sont mis à disposition du public dans chaque commune et au siège de la CCPVM tout au long de la procédure.
- Un formulaire de contact dédié a été créé pour permettre le dépôt dématérialisé d’observations. Il est disponible dans l’onglet concertation.
- Par mail : concertation.urbanisme@ccpvm.fr.
- Par voie postale, vous pouvez également faire part de vos questions et/ou nous informer d’un éventuel projet par courrier adressé au Président de la CCPVM M. Jean-Benoît TISSERAND à l’adresse suivante : Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales – 4 Rue des Grands Moulins – 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
Qu'attendre de la concertation ?
Un mois avant l’arrêt du projet de PLUi-H-M, la concertation sera close et un bilan sera tiré ; il permettra d’apporter des réponses précises à chacune des contributions déposées. Les contributions seront toutes étudiées par la collectivité et pour celles qui le nécessitent, arbitrées par les élus.
Les seules réponses qui seront apportées durant la phase de concertation concernent toute question adressée à la Communauté de Communes via le numéro suivant 03 29 22 11 63 ou via l’adresse concertation.urbanisme@ccpvm.fr, au sujet d’informations relatives à l’organisation générale de la démarche, des documents disponibles, des dates de réunions publiques, etc.